PRINCIPES HONORAIRES
Par souci de transparence, vous pouvez consulter notre barème tarifaire
« Le public pense toujours qu’un avocat coûte cher mais nous sommes générateurs d’économies pour la suite des opérations. »
Jacques Collay
PRINCIPES DU CABINET JACQUES COLLAY
Les honoraires de l’avocat sont régis par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, qui dispose (alinéas 1 à 5) :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
CALCUL DES HONORAIRES
Temps passé
Le taux horaire actuellement pratiqué par le cabinet est de 250 euros hors taxes. Il peut néanmoins être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Forfait
L’avocat et le client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées. Le barème figurant ci-après détaille les forfaits applicables aux principales prestations assurées par le cabinet.
Honoraires de résultat
« En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable. Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu » (Extrait site cnb.avocat.fr).
Les affaires pouvant donner lieu à honoraires de résultat sont également détaillés dans le barème ci-après. Concernant ce barème, il est ici précisé que la mention HR + 10 % signifie que l’honoraire fixé par le cabinet est un honoraire de résultat correspondant à 10 % hors taxes :
- soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l’encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une transaction ou de tout autre accord amiable ;
- soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.
Abonnement
Il s’agit d’une convention pour des prestations de services et de conseils pendant une période convenue entre le client et l’avocat moyennant un honoraire forfaitaire sur ladite période. Les conventions d’abonnement sont en général annuelles. Elles sont négociées sur devis en fonction de la matière.
T.V.A. ET FRAIS
T.V.A.
Le tarif des honoraires est indiqué en prix hors taxes. Le cabinet étant assujetti à la T.V.A., le montant dû par le client sera donc majoré de la T.V.A. applicable, soit actuellement 20 %.
Frais
Les frais de procédure (huissier, droit de plaidoirie, timbre de procédure, etc.), de formalités (Registre du Commerce, Journal d’annonces légales, etc.), de déplacement ou autre en lien avec un dossier sont refacturés au client, à part, au prix coûtant, T.V.A. en sus. Pour son information, une estimation des frais liés à son dossier sont estimés dans le devis qui lui est soumis.
DEVIS ET CONVENTION D’HONORAIRES
Dès lors qu’il est possible d’en établir une, et conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, une convention d’honoraires est signée entre le client et l’avocat. Le devis, ou proposition d’honoraires, validé et signé par le client et l’avocat vaudra également convention d’honoraires. Cette convention précisera :
- les missions confiées à l’avocat ;
- les prestations convenues ;
- les honoraires convenus ;
- une estimation des frais à prévoir ;
- les conditions de facturation.
En cas de diligences hors convention, l’accord préalable du client sera demandé, et la facturation établie, à défaut d’autre accord sur la base de la tarification au temps passé (ci-dessus 1.1.).
MODALITES DE FACTURATION
Outre la facturation de la T.V.A. et des frais liés au dossier dont il a été traité ci-dessus, il sera ici question des provisions, des modes de paiement, du décompte définitif des frais et honoraires, des délais de paiement et des frais liés au non-paiement.
Provisions
Quel que soit le mode de facturation des honoraires (temps passé, forfait, etc.), une provision (ou acompte) sera appelée lors de la prise en charge du dossier. Cette provision garantit que l’avocat est provisionné pour pouvoir commencer à traiter le dossier. Elle traduit également l’engagement mutuel des parties dans le respect de leurs accords. De nouvelles provisions pourront être appelées au fur et à mesure de l’avancement d’un dossier en fonction des accords conclus avec le client. A défaut de paiement des provisions demandées, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions réglementaires, en informant son client. Les provisions perçues seront déduites du montant global des honoraires, et figureront sur le décompte définitif remis en fin de dossier.
Modes de paiement
Le cabinet accepte les paiements en espèces, par chèque, et par virement.
Décompte définitif
Le cabinet détient, par dossier un décompte des honoraires et des sommes qu’il a reçus. Il tient ce décompte à la disposition du client. En tout état de cause, à la fin de chaque dossier, il sera émis une facture de solde du dossier reprenant le détail de ce décompte.
Délais de paiement et frais de non-paiement
Les factures du cabinet sont stipulées payables à réception. En cas de non-paiement, et conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée dans un délai de 30 jours portera intérêt au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, le tout sans préjudice des autres montants auxquels pourrait être condamné le client défaillant.
HONORAIRES ET PROCEDURES JUDICIAIRES
Dans tous les cas, les honoraires réglés par le client dans le cadre d’une procédure judiciaire font l’objet, pour lui permettre d’être indemnisée de tout ou partie des frais de procédure qu’elle a dû exposer, d’une demande de remboursement par la partie adverse, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile selon lequel : «Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations».
ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Le cabinet recommande à ses clients de vérifier, parmi les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique. Cette garantie, lorsqu’elle a été souscrite, permet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.
CONTESTATIONS D’HONORAIRES
En cas de contestation sur les honoraires entre le client et l’avocat, le litige est soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de l’Essonne. Un appel de la décision du Bâtonnier peut être formé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris. Par ailleurs, hors le cas de manquement déontologique, un médiateur de la consommation peut également être saisi.
Ses coordonnées sont les suivantes : Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr