PRINCIPES HONORAIRES

CALCUL DES HONORAIRES

Temps passé

 Le taux horaire actuellement pratiqué par le cabinet est de 250 euros hors taxes. Il peut néanmoins être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

 Forfait

L’avocat et le client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées. Le barème figurant ci-après détaille les forfaits applicables aux principales prestations assurées par le cabinet.

 Honoraires de résultat 

« En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable. Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu »  (Extrait site cnb.avocat.fr).

Les affaires pouvant donner lieu à honoraires de résultat sont également détaillés dans le barème ci-après. Concernant ce barème, il est ici précisé que la mention HR + 10 % signifie que l’honoraire fixé par le cabinet est un honoraire de résultat correspondant à 10 % hors taxes :

• soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l’encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une transaction ou de tout autre accord amiable ; 

• soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.

Abonnement 

 Il s’agit d’une convention pour des prestations de services et de conseils pendant une période convenue entre le client et l’avocat moyennant un honoraire forfaitaire sur ladite période. Les conventions d’abonnement sont en général annuelles. Elles sont négociées sur devis en fonction de la matière.

T.V.A. ET FRAIS 

DEVIS ET CONVENTION D’HONORAIRES

Dès lors qu’il est possible d’en établir une, et conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, une convention d’honoraires est signée entre le client et l’avocat. Le devis, ou proposition d’honoraires, validé et signé par le client et l’avocat vaudra également convention d’honoraires. Cette convention précisera :  

• les missions confiées à l’avocat ;
• les prestations convenues ;
• les honoraires convenus ;
• une estimation des frais à prévoir ;
• les conditions de facturation.

En cas de diligences hors convention, l’accord préalable du client sera demandé, et la facturation établie, à défaut d’autre accord sur la base de la tarification au temps passé (ci-dessus 1.1.).

MODALITES DE FACTURATION 

Outre la facturation de la T.V.A. et des frais liés au dossier dont il a été traité ci-dessus, il sera ici question des provisions, des modes de paiement, du décompte définitif des frais et honoraires, des délais de paiement et des frais liés au non-paiement.

HONORAIRES ET PROCEDURES JUDICIAIRES 

Dans tous les cas, les honoraires réglés par le client dans le cadre d’une procédure judiciaire font l’objet, pour lui permettre d’être indemnisée de tout ou partie des frais de procédure qu’elle a dû exposer, d’une demande de remboursement par la partie adverse, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile selon lequel : «Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations».

ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE 

Le cabinet recommande à ses clients de vérifier, parmi les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique. Cette garantie, lorsqu’elle a été souscrite, permet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.