TARIFS

CONSULTATIONS – POSTULATIONS ET VACATIONS

Consultations

• Consultation orale, par e-mail ou téléphonique : 100 €
• Consultation suivie d’une lettre de réclamation ou mise en demeure : 250 €
• Consultation juridique écrite : sur devis

La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier. En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure ou l’acte considéré.

 Postulations et vacations

• Postulation référés (toutes juridictions) : 400 €
• Postulation au fond (toutes juridictions) : 600 €
• Audience d’incident : 250 €
• Présentation de requête (toutes juridictions) : 250 €
• Audience de plaidoirie : 500 €

DROIT CIVIL & COMMERCIAL 

Prestations juridiques 

• Conditions Générales de Vente ou d’Achat : 750 à 3 000 €
• Bail commercial : 1 500 €
• Autres contrats : sur devis
• Cession de fonds de commerce /Prix du fonds inférieur à 125 000 € : 3 000 € / Prix du fonds supérieur à 125 000 € : 2,5 % du prix

La cession de fonds de commerce est une opération qui génère des frais de formalités importants qui sont en partie proportionnels au prix du fonds. Il est donc nécessaire de connaitre le montant de ces frais pour se faire une idée précise du coût global de l’opération.

Prestations judiciaires 

Recouvrement de créances

• Mise en demeure : 250 €
• Injonction de payer : 500 €
• Référé : 1 500 € + 10 %HR
• Fonds : 3 000 € + 10 %HR

Baux commerciaux

• Référé expulsion : 1 500 € + 10 %HR / Fixation loyer renouvelé ou indemnité d’éviction : 3 000 € + 10 % HR

Expertise

• Référé expertise : 1 500 € / Expertise : 250 € de l’heure / Dire à l’expert : 250 €

 Contrefaçon, concurrence déloyale

• Requête article 145 CPC : 1 500 € / Référé : 1 500 € + 10 %HR / Fond : sur devis

 Entreprises en difficulté

• Requête nomination mandataire : 1 000 € / Déclaration de cessation de paiement : 1 500 €

 Appel, cassation et autres voies de recours : sur devis

DROIT DES SOCIETES 

>> Prestations juridiques

Constitution de société

• SARL, SASU, SCI : 800 € / SA, SAS : 1 200 € / Autre forme : sur devis

Secrétariat juridique

• Approbation des comptes : 500 €
• Formalités liées à la distribution de dividendes : 250 €
• Modification dirigeants ou organes de contrôle : 500 €
• Augmentation du capital / Incorporation de réserves : 500 € / Apports en numéraire : 750 € / Apports en nature : 1 000 €
• Réduction du capital : 750 €
• Transfert de siège / Dans le ressort : 500 € / Hors ressort : 750 €
• Autres modifications : sur devis

Acquisition, cession, fusion, transformation

• Cession simple de titres : 600 €
• Cession de contrôle : sur devis
• Transformation de société : sur devis
• Fusion, scission apport partiel d’actifs : sur devis

Liquidation amiable

• Dissolution : 1 200 € / Liquidation : 1 200 €

Les opérations en droit des sociétés génèrent d’importants frais de formalités. Il est donc nécessaire de connaitre le montant de ces frais pour se faire une idée précise du coût global de l’opération.

>> Prestations judiciaires

• Désignation administrateur judiciaire / Si contentieux : 1 500 € / Hors contentieux :1 000 €
• Demande d’expertise de gestion :  1 500 €
• Autres affaires : sur devis

DROIT DU TRAVAIL 

Prestations juridiques 

• Contrat de travail : CDD : 500 € / CDI : ouvrier, ETAM : 500 € – Cadre : 750 € 
• Règlement intérieur : 1 000 €
• Organisation des élections professionnelles : sur devis
• Procédure disciplinaire (hors licenciement) : 500 €
• Licenciement : motif personnel : 800 € / Motif économique : sur devis / Rupture conventionnelle : 750 € / Négociation et rédaction de transaction : sur devis

Prestations judiciaires 

• Référé prud’hommes / employeur : 1 500 € / salarié : 1 000 € + 10 % HR
• Instance prud’hommes au fond / employeur : 3 000 € / salarié : 3 000 € + 10 %HR
• Contentieux des élections professionnelles : sur devis
• Contentieux des cotisations sociales : 2 000 € + 10 %HR

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