TARIFS
Par souci de transparence, vous pouvez consulter notre barème tarifaire
« Le public pense toujours qu’un avocat coûte cher mais nous sommes générateurs d’économies pour la suite des opérations. »
Jacques Collay
CONSULTATIONS – POSTULATIONS ET VACATIONS
Consultations
- Consultation orale, par e-mail ou téléphonique : 100 €
- Consultation suivie d’une lettre de réclamation ou mise en demeure : 250 €
- Consultation juridique écrite : sur devis
La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier. En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure ou l’acte considéré.
Postulations et vacations
- Postulation référés (toutes juridictions) : 400 €
- Postulation au fond (toutes juridictions) : 600 €
- Audience d’incident : 250 €
- Présentation de requête (toutes juridictions) : 250 €
- Audience de plaidoirie : 500 €
DROIT CIVIL & COMMERCIAL
Prestations juridiques
- Conditions Générales de Vente ou d’Achat : 750 à 3 000 €
- Bail commercial : 1 500 €
- Autres contrats : sur devis
- Cession de fonds de commerce /Prix du fonds inférieur à 125 000 € : 3 000 € / Prix du fonds supérieur à 125 000 € : 2,5 % du prix
La cession de fonds de commerce est une opération qui génère des frais de formalités importants qui sont en partie proportionnels au prix du fonds. Il est donc nécessaire de connaitre le montant de ces frais pour se faire une idée précise du coût global de l’opération.
Prestations judiciaires
Recouvrement de créances
- Mise en demeure : 250 €
- Injonction de payer : 500 €
- Référé : 1 500 € + 10 %HR
- Fonds : 3 000 € + 10 %HR
Baux commerciaux
- Référé expulsion : 1 500 € + 10 %HR / Fixation loyer renouvelé ou indemnité d’éviction : 3 000 € + 10 % HR
Expertise
- Référé expertise : 1 500 € / Expertise : 250 € de l’heure / Dire à l’expert : 250 €
Contrefaçon, concurrence déloyale
- Requête article 145 CPC : 1 500 € / Référé : 1 500 € + 10 %HR / Fond : sur devis
Entreprises en difficulté
- Requête nomination mandataire : 1 000 € / Déclaration de cessation de paiement : 1 500 €
Appel, cassation et autres voies de recours : sur devis
DROIT DES SOCIETES
>> Prestations juridiques
Constitution de société
- SARL, SASU, SCI : 800 € / SA, SAS : 1 200 € / Autre forme : sur devis
Secrétariat juridique
- Approbation des comptes : 500 €
- Formalités liées à la distribution de dividendes : 250 €
- Modification dirigeants ou organes de contrôle : 500 €
- Augmentation du capital / Incorporation de réserves : 500 € / Apports en numéraire : 750 € / Apports en nature : 1 000 €
- Réduction du capital : 750 €
- Transfert de siège / Dans le ressort : 500 € / Hors ressort : 750 €
- Autres modifications : sur devis
Acquisition, cession, fusion, transformation
- Cession simple de titres : 600 €
- Cession de contrôle : sur devis
- Transformation de société : sur devis
- Fusion, scission apport partiel d’actifs : sur devis
Liquidation amiable
- Dissolution : 1 200 € / Liquidation : 1 200 €
Les opérations en droit des sociétés génèrent d’importants frais de formalités. Il est donc nécessaire de connaitre le montant de ces frais pour se faire une idée précise du coût global de l’opération.
>> Prestations judiciaires
- Désignation administrateur judiciaire / Si contentieux : 1 500 € / Hors contentieux :1 000 €
- Demande d’expertise de gestion : 1 500 €
- Autres affaires : sur devis
DROIT DU TRAVAIL
Prestations juridiques
- Contrat de travail : CDD : 500 € / CDI : ouvrier, ETAM : 500 € – Cadre : 750 €
- Règlement intérieur : 1 000 €
- Organisation des élections professionnelles : sur devis
- Procédure disciplinaire (hors licenciement) : 500 €
- Licenciement : motif personnel : 800 € / Motif économique : sur devis / Rupture conventionnelle : 750 € / Négociation et rédaction de transaction : sur devis
Prestations judiciaires
- Référé prud’hommes / employeur : 1 500 € / salarié : 1 000 € + 10 % HR
- Instance prud’hommes au fond / employeur : 3 000 € / salarié : 3 000 € + 10 %HR
- Contentieux des élections professionnelles : sur devis
- Contentieux des cotisations sociales : 2 000 € + 10 %HR
-
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE
Prestations juridiques
- Recherche d’antériorité : 400 €
- Dépôt de marque française : 500 €
- Opposition à dépôt de marque française : 1 000 €
- Dépôt de marque communautaire : 1 000 €
- Opposition à dépôt de marque communautaire : 1 500 €
- Inscription modificative registre des marques : 250 €
- Contrat de licence de marque : sur devis
- Contrat de cession ou apport de marque : sur devis
Nota : Les prestations juridiques en droit de la propriété industrielle génèrent des frais de formalités. Il est donc nécessaire de connaitre le montant de ces frais pour se faire une idée précise du coût global la prestation.
Prestations judiciaires
- Saisie contrefaçon : 1 500 €
- Revendication d’une marque : 5 000 €
- Déchéance ou nullité d’une marque : 5 000 €
- Contrefaçon avec demande dommages-intérêts : 5 000 € + 10 %HR
Nota : Les prestations juridiques en droit de la propriété industrielle génèrent des frais de formalités. Il est donc nécessaire de connaitre le montant de ces frais pour se faire une idée précise du coût global la prestation.